Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Le site internet conçu pour l’application web ULink est accessible via l’URL http://www.ulink.pro exploité par CCI International Hauts de France 299 Boulevard de Leeds 59031 Lille Cedex. Son objectif est de fournir aux exportateurs un réseau virtuel basé sur un système  de géolocalisation leur permettant de mieux connaître leur environnement immédiat pour bénéficier de transferts de savoir-faire, d’informations sur les marchés locaux, de la mise en réseau des différents utilisateurs connectés et des « bons plans » pratiques fournis par les utilisateurs ayant précédemment bénéficié d’une expérience locale.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CCI International Hauts de France met à disposition l’application web ULink et de fixer les termes selon lesquels les utilisateurs accèdent aux services proposés et les utilisent.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute utilisation du site est subordonnée au respect des présentes conditions. Le fait de naviguer sur le site et/ou d'utiliser en tout ou partie des services qui y sont proposés présume, de manière irréfragable, de la prise de connaissance préalable des présentes CGU et de leur pleine et entière acceptation par l'utilisateur.

Article 3 : Accès aux services

Les services ULink sont accessibles gratuitement. Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit posséder un équipement informatique fonctionnel ou un smartphone, un accès internet fixe ou mobile, ainsi qu’un navigateur internet avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

ULink est basé sur la géolocalisation. L’application ne pourra délivrer de manière optimale les services proposés qu’à la condition d’activer l’option de géolocalisation sur les appareils sur lequel elle est installée.

Article 4 : Modalités d’utilisation de l’application

Le service est réservé aux entreprises exportatrices qui devront, pour accéder aux fonctionnalités :

  • créer un compte en ligne sur le site http://www.ulink.pro
  • ce compte génèrera un profil automatique en retour pour l’utilisateur,
  • ce profil appartient à l’utilisateur qui pourra le confirmer, en modifier le contenu si besoin, puis le valider,
  • une fois les modifications effectuées validées, le profil définitif sera mis en ligne et  rendu visible par l’ensemble des utilisateurs de l’application,
  • une fois le profil établi, l’utilisateur sera en capacité de se connecter à partir de n’importe quel support, ou via son compte Facebook ou LinkedIn.

Article 5 : Données personnelles

L'utilisation du site et des services donnent lieu de la part de CCI International à des traitements automatisés des données personnelles des utilisateurs.

Ces traitements de données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’ils peuvent exercer à tout moment auprès de CCI International 299 Boulevard de Leeds 59031 Lille Cedex .

CCI International met en œuvre les mesures techniques nécessaires afin d’assurer la protection de la confidentialité des informations et de garantir que les données personnelles des utilisateurs sont protégées contre les pertes, les accès non-autorisés par des tiers et les altérations frauduleuses.

Article 6 : Echanges d’informations entre les utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent tout particulièrement à respecter les règles d’usage de bonne conduite et de bonne moralité dans l’utilisation de l’application. Sont notamment prohibés les propos, actions ou déclarations contraires aux bonnes mœurs, à caractère politique ou religieux, vulgaires ou discriminatoires à quelque titre que ce soit. Les administrateurs de l’application se réservent le droit de supprimer immédiatement l’accès au service à toute personne ne respectant pas ces conditions d’usage.

CCI International décline toute responsabilité quant aux  propos ou avis recueillis ou échangés par les utilisateurs de l’application.

Article 7 : Cookies

Les informations recueillies par les cookies font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter les connexions et la navigation de l’utilisateur sur les pages web ainsi qu’à obtenir des statistiques sur la fréquentation du site et l’utilisation de l’application. L’utilisateur peut, à tout moment, refuser les cookies en paramétrant son navigateur.

L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces  cookies en configurant son logiciel de navigation internet ou son terminal à cet effet. Toutefois, si l’utilisateur paramètre son navigateur pour qu’il refuse automatiquement les cookies, il ne pourra plus utiliser certaines fonctions et cela pourra perturber le fonctionnement du système.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les contenus (dont notamment et sans que cette liste soit exhaustive les textes, les marques, les logos, les sons, les graphiques, les images, les vidéos etc.) et tous signes distinctifs présents sur le site http://www.ulink.pro et sur  la web application elle-même sont la propriété de CCI International Hauts de France ou, le cas échéant, de ses partenaires.

L’utilisateur est autorisé à consulter les données et les informations présentes sur le site et/ou sur l’application uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle, non commerciale. Toute exploitation commerciale à un niveau local, national ou international desdites données ou information est interdite. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas reproduire, modifier, publier, émettre, poster, transmettre ou distribuer, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de CCI international Hauts de France, les contenus et/ou signes distinctifs du site et/ou de l’application.

Il est rappelé que toutes les marques, logos, noms commerciaux ou autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle présents sur le site et l’application sont la propriété de CCI International Hauts de France et de ses partenaires. Toute exploitation non expressément autorisée des contenus entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de CCI International Hauts de France et de ses partenaires et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. L’utilisateur est donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager sa responsabilité. CCI International Hauts de France et ses partenaires se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout utilisateur qui n’aurait pas respecté ces droits.

Article 9 : Responsabilité

L’utilisation du site et de l’application web se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. CCI International Hauts de France et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences résultant de cette utilisation, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’utilisateur, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

CCI International Hauts de France et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature qu'il soit, résultant de l’accès, de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site ou mises à disposition par les utilisateurs sur l’application.

Article 10 : Mise à jour ou modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être mises à jour par les prestataires. Les modifications ou mises à jour seront publiées dans la section « Conditions Générales d'Utilisation» du site. Toute modification ou mise à jour prendra effet au moment  de sa publication sur le site.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s'informer des éventuelles modifications apportées. Le fait de continuer à utiliser le service après une mise à jour des présentes conditions générales fait présumer, de façon irréfragable, de leur acceptation par l'utilisateur.

Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront régies et interprétées conformément au droit français, nonobstant le pays dans lequel l’utilisateur utilise le site ou l’application. En cas de litige, les parties mettront tout en œuvre pour régler leur différend à l’amiable par l’organisation obligatoire d’une réunion de concertation au siège de CCI International Hauts de France, 299 boulevard de Leeds 59031 Lille Cedex. Si le désaccord persiste à l’issue de cette réunion amiable, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes de Lille.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables sur le territoire depuis lequel ils consultent le site ou utilisent ses services. Il est donc rappelé qu’il appartient aux utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via l’application au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire sur lequel ils se trouvent.